Assistance aux Comités d'Entreprises

L’article L 2325-35 du code du travail donne la possibilité aux comités d’entreprises de se faire assister d’un expert-comptable :

  • Pour l’examen des comptes annuels et des documents prévisionnels de l’entreprise,  des conditions retenues pour les opérations de concentration, 
  • Dans le cadre du droit d’alerte du Comité d’Entreprise,
  • Dans le cadre de la procédure de consultation pour licenciement économique de 10 salariés ou plus.

Elle porte sur tous les aspects économique, financier ou social de la situation de l’entreprise. Il s’agit donc d’une mission de conseil et soutien technique.
Elle est assurée en partenariat avec le cabinet AEXEQUO spécialisé dans ce domaine.
Le cabinet Peirân Conseil est engagé auprès des salariés, engagement qui se situe dans le prolongement de la mission de Conseiller du salarié assuré par Pierre GUYON auprès des salariés d’entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.